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R-10, r. 4 - Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 38.3
Versions de la disposition

Texte complet
38.3. Lorsque l’employé visé à l’article 38.2 décède, les cotisations non retenues sont présumées versées pour déterminer le droit du conjoint à une pension.
Si l’employé décède alors qu’il n’est pas admissible à une pension, le troisième alinéa de l’article 38.2 s’applique aux fins d’établir les droits du conjoint ou, à défaut, de ses ayants cause.
C.T. 200048, a. 9.
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